Délibérations du Conseil Municipal du 15 Décembre 2022
Procés verbal du conseil municipal du 24 novembre & listing des délibérations votées le 15 décembre
Passage de l’Hiver dispositions à prendre en cas de potentiel délestage sur le réseau électrique
Programme « Habiter mieux »
Propriétaires, bénéficiez de subventions pour améliorer votre bien immobilier!
Document d’information des risques majeurs
Activités du Service Technique
PV du conseil du 22 septembre 2022-Listing des délibérations votées le 20 octobre 2022
Harmonisation des règles d’extinction nocturne
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin.
Il prévoit également que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses – JO n° 0232 du 6 octobre 2022